Ia orana,
Voici la dernière version du projet Te Autaeaera'a – La solidarité ainsi que le projet d’accord tripartite qui seront présentés à la signature des partenaires sociaux le lundi 14 novembre.
Bien sûr, cela n'est pas encore validé et certains avenants seront effectués mais au moins vous avez la 1ère mouture
ACCORD TRIPARTITE Te Autaeaera’aEntre :
-> La Polynésie française représentée par le Président du Pays ;
-> Les organisations syndicales d’employeurs ;
-> Et les organisations syndicales de salariés représentatives.
PREAMBULE De façon constante le défi majeur de notre société est, chaque année, de créer 4.000 emplois durables, pour accueillir les jeunes Polynésiens et Polynésiennes, qui arrivent sur le marché du travail.
En concertation avec tous les partenaires sociaux et économiques, le Pays décide de promouvoir un développement reposant sur la solidarité, la responsabilité, l’équité et l’efficacité.
A cet effet, il est convenu de mettre en œuvre des actions, permettant de relever ce défi, dans le cadre du projet Te Autaeaera’a – Solidarité, à compter du 1er janvier 2006, pendant une période de trois ans.
Mettre en œuvre Te Autaeaeraa, c’est : -> développer les valeurs que sont le goût de l’effort et du travail, la juste récompense de cet effort et de ce travail, la liberté d’entreprendre, la justice fiscale et sociale, la solidarité, la responsabilité et la famille ;
-> privilégier un développement économique faisant du travail et de sa juste rémunération le facteur d’intégration de tous les Polynésiens au sein du corps social et écartant toute forme d’assistance du type R.M.I..
La réforme apportera des modifications substantielles, en matière de :
-> protection sociale généralisée et de ses modalités de financement ;
-> revalorisation des revenus ;
-> formation professionnelle et continue.
Les principaux effets de la mise en oeuvre du projet Te Autaeaera’a peuvent s’analyser ainsi qu’il suit :1 - créer des conditions d’environnement économique favorables à la création d’ emplois.Sur les 4.000 postes de travail à dégager chaque année pour les jeunes générations, environ 1300 à 1500 postes pourront leur être offerts du fait du départ à la retraite de leurs aînés.
Pour la décennie à venir, le projet Te Autaeaera’a propose pour couvrir les besoins de 2500 postes nouveaux :
-> d’aider la création de ces nouveaux emplois prioritairement dans les entreprises privées ;
-> de soutenir le développement des entreprises individuelles en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’artisanat et des activités touristiques ;
-> de soutenir la création d’emplois dans les secteur public et parapublic principalement dans le domaine de la santé, de l’éducation et du social ;
-> d’accompagner la création d’emplois dans le secteur associatif, notamment pour la protection de l’environnement, ainsi que le développement des activités de proximité ;
-> de poursuivre l’aménagement des conditions de départ à la retraite.
2 - réduire le poids des charges sociales salariales et patronales.
Elles passeront d’une moyenne de 42% en 2005 à moins de 24 %, en 3 ans, ce qui permettra d’améliorer la compétitivité relative des productions locales de biens et de services et favorisera ainsi la création d’emplois par les entreprises du Pays.
3 - parvenir à un objectif de meilleure répartition des revenus et des richessesEn augmentant sur 3ans, de manière très significative, les revenus les plus modestes, notamment les petits salaires et les petites retraites et l’ensemble des minima sociaux (minimum vieillesse, allocations aux handicapés).
4- mettre en chantier l’amélioration de l’organisation et de la gestion de notre Protection Sociale Généralisée.
Cette réforme aura donc comme autre conséquence une réorganisation des circuits de gestion et des modalités de financement de celle-ci, afin de construire une société plus juste et plus solidaire sur le plan social et plus performante et plus compétitive sur le plan économique, assurant l’insertion de nos jeunes par un travail justement rémunéré.
Chapitre I - L’amélioration de la Protection Sociale Généralisée (PSG)En 1993, les partenaires sociaux et le pays ont au travers d’accords tripartites, élaboré les bases de la PSG 1 et garanti son financement par le biais des Contributions de Solidarité Territoriale (C.S.T.) affectées.
En 12 ans de fonctionnement, ce dispositif a apporté au Pays des progrès majeurs et indéniables en matière de protection sociale avec notamment :
-> une couverture maladie universelle ;
-> des allocations familiales étendues à toutes les familles ;
-> des droits en couverture du risque maladie très favorables pour tous ;
-> la création d’une retraite complémentaire – tranche B ;
-> une meilleure prise en compte de la situation du handicap.
Afin d’adapter ce système à l’environnement économique et social, les partenaires sociaux conviennent de franchir une nouvelle étape dans l’organisation de la gestion de la protection sociale de notre Pays, en mettant en chantier la construction d’une PSG 2,
dont l’application devrait être effective au 1er janvier 2007.Cette nouvelle organisation verra notamment la création de deux nouvelles structures:
-> le Régime Maladie Universel (R.M.U.) ;
-> le Régime Familial Universel (R.F.U.).
Pour définir cette PSG 2, le Pays et les partenaires sociaux conviennent de consacrer le premier semestre 2006 à la poursuite de la concertation en préparant les lois du pays qui définiront les modalités de gestion, de fonctionnement, de processus décisionnaire et de financement de cette PSG 2 dans ses différents domaines, à savoir :
-> le risque maladie ;
-> l’insertion des handicapés ;
-> les accidents du travail ;
-> la retraite et le minimum vieillesse ;
-> la politique familiale et les prestations familiales.
Ces sujets devront être traités pour toutes les composantes de la population sans exception. Il conviendra notamment de prévoir les droits en terme d’indemnité journalière et de retraite ou de revenu de fin d’activité pour les personnes dont les activités ne sont pas couvertes aujourd’hui (marins-pêcheurs, travailleurs indépendants, artistes …..).
1 - LE RISQUE MALADIE Le Pays et l’ensemble des signataires de l’accord tripartite conviennent que le risque maladie doit faire l’objet d’une approche nouvelle en terme de gestion et de financement.
1 - Les partenaires sociaux et le Pays conviennent du principe de la création au 1er janvier 2007 d’un régime de maladie universel ( RMU) pour la prise en charge du gros risque comprenant :
-> l’hospitalisation ( au CHPF ou en clinique) ;
-> les évacuations sanitaires intérieures et extérieures ;
-> l’intégralité du réseau de santé publique.
Le RMU intégrera également le domaine de la prévention en matière de santé publique.
A cet effet, un budget, doté d’un minimum incompressible, sera alloué spécifiquement à la prévention (information, formation, vaccination, dépistage…).
Au 1er janvier 2007, le transfert du gros risque qui concernera le RGS et le RNS sera fiscalisé, entraînant la réduction des charges sociales salariales et patronales de la branche maladie du RGS et la diminution de la subvention versée par le Pays au RNS.
Il conviendra de valider de manière précise, au premier semestre 2006, les frontières des dépenses relevant respectivement des régimes au titre du « petit risque » et de la RMU au titre du « gros risque ».
L’hypothèse de base retenue à ce stade est une répartition proche de 50/50 des dépenses de maladie entre gros risque et petit risque - y compris les indemnités journalières - qui permettrait à compter de 2007 de diviser par 2 les dépenses de maladie prises en charge par le RGS et le RNS.
Ceci permettrait au RGS de diviser par 2 le produit des cotisations salariales et patronales au travers de la combinaison d’une baisse des taux et de l’introduction des mécanismes de franchise partielle sur les bas salaires.
Au RNS ceci devrait permettre une quasi suppression de la subvention.
2 - Plafond et déplafonnement des salaires.Au cours du 1er semestre 2006, le Pays et les partenaires économiques et sociaux mèneront une réflexion sur le niveau du plafond des salaires soumis à cotisations.
3 - Management global de la santé.Afin d’éviter toute dérive des dépenses de protection sociale, le Pays et l’ensemble des partenaires économiques et sociaux élaboreront, de concert avec les professionnels de la santé et de la protection sociale, les outils pour une maîtrise globale médicalisée de l’évolution des dépenses, en tenant compte des travaux préparatoires réalisés par le ministère de la santé, dans le cadre du réseau informatique de santé polynésien.
Le
Réseau informatique de Santé Polynésien (RISP) a pour objectifs :
:idée: l’amélioration de la qualité des soins et du suivi du patient ;
:idée: une participation à la maîtrise de l’évolution des dépenses de santé ;
:idée: une réduction des coûts de gestion de l’assurance maladie ;
:idée: le désenclavement des populations isolées.
Le
RISP se compose de
quatre éléments principaux :
-> le
Dossier informatisé Partagé du Patient (DIPP). Avec l’accord du patient, il peut être consulté et enrichi par le professionnel de santé, en fonction de ses habilitations ;
-> le
Module Utilisateur qui permet de créer, d’envoyer, de recevoir, de gérer en local tous les documents médicaux et administratifs nécessaires à la prise en charge d’un patient et cela de façon structurée et sécurisée. Il permet l’alimentation du DIPP ;
->
L’info centre permettant d’effectuer tous les travaux statistiques ou épidémiologiques utiles afin d’avoir un cliché exact et grandeur nature de la santé des polynésiens. Cela permettra en outre de mieux cerner les caractéristiques médicales de la population pour développer la prévention ;
-> Le
volant télémédecine (télétransmission d’images diagnostiques, télé-consultation).
2 - INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPESUne politique active d'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail sera mise en oeuvre, tant dans le secteur public que dans les entreprises.
La création d'ateliers protégés sera favorisée pour accueillir, sur de véritables emplois salariés, les travailleurs handicapés dont l'aptitude n'est pas compatible avec le milieu ordinaire.
Les allocations, versées aux personnes handicapées seront revalorisées.
La Commission technique d’orientation et de reclassement (COTOREP) et l'Equipe de préparation et de suite du reclassement (E.P.S.R.) seront mobilisées pour atteindre ces objectifs.
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Je ne cherche pas à comprendre pour croire, mais je crois pour comprendre